Propriété intellectuelle et procédure DMCA

Propriété intellectuelle et procédure DMCA

Service iDeal DP — exploité par Dynamic Dating Group, Inc.

Version 1.0 — En vigueur au 4 août 2026

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1. Notre position

Dynamic Dating Group, Inc. respecte les droits de propriété intellectuelle et attend la même chose de ses membres.

Nous fournissons un service d'hébergement au sens du 17 U.S.C. § 512 (Digital Millennium Copyright Act), de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 et de l'article 6 de la loi française n° 2004-575. Nous ne contrôlons pas les contenus a priori, mais nous retirons promptement tout contenu dès lors qu'une atteinte nous est valablement notifiée.

Nous résilions les comptes des contrevenants récidivistes.

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2. Ce qui nous appartient

Le Service, sa charte graphique, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles, ses codes sources, ses marques — dont iDeal DP —, ses logos et ses noms de domaine sont la propriété exclusive de Dynamic Dating Group, Inc. ou de ses concédants.

Vous disposez d'une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du Service, à des fins strictement personnelles, pour la durée de votre compte.

Sont notamment interdits :

• la reproduction, l'adaptation ou la distribution de tout ou partie du Service ;
• l'extraction ou la réutilisation substantielle de nos bases de données (art. L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle français ; directive 96/9/CE) ;
• l'extraction automatisée de données (scraping), les robots, scripts et agents automatisés ;
• l'utilisation des contenus, profils, images ou données du Service pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, quelle qu'en soit la finalité ;
• la rétroingénierie, la décompilation ou le désassemblage ;
• l'usage de nos marques et logos sans autorisation écrite préalable.

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3. Ce qui vous appartient

Vous conservez la propriété de vos contenus : photos, vidéos, réels, stories, textes, bio, commentaires.

Vous nous concédez une licence limitée, décrite à l'article 8.2 des Conditions Générales d'Utilisation, strictement nécessaire à l'hébergement et à la diffusion de vos contenus dans le Service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.

Elle ne couvre pas l'usage publicitaire ou promotionnel de votre image, qui requiert votre accord distinct et exprès.

Vos messages privés sont chiffrés de bout en bout : nous n'y avons pas accès et n'exerçons sur eux aucune licence d'exploitation.

Vos garanties. En publiant un contenu, vous garantissez détenir tous les droits nécessaires : droits d'auteur, autorisations des personnes représentées, droits sur la musique importée. Les crédits d'attribution exigés par les catalogues musicaux et d'illustration doivent être conservés.

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4. Notification d'atteinte au droit d'auteur (DMCA)

4.1 À qui écrire

Agent Droits d'Auteur désigné Dynamic Dating Group, Inc. 1111B S Governors Ave #3153 Dover, Delaware 19904, États-Unis copyright@idealdp.com +1 415 417-0755

4.2 Ce que votre notification doit contenir

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(3), une notification valable doit comporter l'ensemble des éléments suivants. Une notification incomplète ne pourra pas être traitée.

1. La signature, physique ou électronique, du titulaire des droits ou de son mandataire.
2. L'identification de l'œuvre protégée dont l'atteinte est alléguée. Si plusieurs œuvres sont concernées sur le Service, une liste représentative suffit.
3. L'identification précise du contenu litigieux — URL, identifiant de publication, nom d'utilisateur, capture d'écran — permettant sa localisation.
4. Vos coordonnées : nom, adresse postale, téléphone, adresse électronique.
5. Une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage contesté n'est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. Une déclaration sur l'honneur, sous peine de parjure, selon laquelle les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou habilité à agir en son nom.

4.3 Ce que nous faisons ensuite

Le membre dont le contenu est retiré est informé du motif, de la possibilité de contester, et des conséquences d'une contestation abusive.

4.4 Fausses déclarations

Le 17 U.S.C. § 512(f) engage la responsabilité de quiconque déclare sciemment et de manière substantiellement erronée qu'un contenu porte atteinte à ses droits. Vous pouvez être condamné aux dommages-intérêts, frais et honoraires d'avocat supportés par la personne visée et par nous-mêmes. En cas de doute sur vos droits, consultez un conseil avant d'agir.

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5. Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez ce retrait injustifié — parce que vous détenez les droits, que vous bénéficiez d'une licence, ou que l'usage relève d'une exception légale — vous pouvez adresser une contre-notification à copyright@idealdp.com.

5.1 Contenu requis

Conformément au 17 U.S.C. § 512(g)(3) :

1. Votre signature, physique ou électronique.
2. L'identification du contenu retiré et de l'emplacement où il figurait.
3. Une déclaration sur l'honneur, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée.
4. Vos nom, adresse postale et téléphone.
5. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de votre district de résidence — ou, si vous résidez hors des États-Unis, de tout district où Dynamic Dating Group, Inc. peut être attraite — et que vous accepterez la signification des actes émanant du notifiant.

5.2 Suite donnée

Nous transmettons votre contre-notification au notifiant initial. En l'absence d'action en justice engagée par celui-ci dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, le contenu peut être rétabli.

Attention : votre contre-notification, y compris vos coordonnées, est transmise au notifiant. Une contre-notification sciemment inexacte vous expose aux mêmes sanctions que celles prévues à l'article 4.4.

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6. Contrevenants récidivistes

Nous appliquons une politique de résiliation des comptes récidivistes, exigée par le 17 U.S.C. § 512(i).

Les notifications retirées, invalidées, ou suivies d'une contre-notification restée sans action judiciaire ne sont pas comptabilisées.

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7. Atteintes aux marques

Les réclamations relatives à une marque — nom d'utilisateur, nom de communauté, logo, contenu créant un risque de confusion — sont adressées à copyright@idealdp.com avec :

• l'identification de la marque, son numéro d'enregistrement et le territoire couvert ;
• la preuve de vos droits ou de votre mandat ;
• l'identification précise de l'usage contesté ;
• l'explication du risque de confusion invoqué.

Nous n'arbitrons pas les conflits entre titulaires de droits concurrents et pouvons vous inviter à saisir la juridiction compétente.

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8. Droit à l'image et vie privée

Si une photographie ou une vidéo vous représentant est publiée sans votre consentement, vous pouvez en demander le retrait à notice@idealdp.com — cette voie est distincte de la procédure DMCA, qui concerne le droit d'auteur.

Sont traitées en priorité absolue, avec retrait sans délai : les images intimes diffusées sans consentement, les contenus impliquant un mineur, et les contenus générés ou altérés par intelligence artificielle représentant une personne réelle dans un contexte sexuel ou dégradant.

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9. Signalements dans l'Union européenne

Les résidents de l'Union européenne peuvent également recourir au mécanisme de notification et d'action de l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), à l'adresse notice@idealdp.com.

Toute décision prise à la suite d'un signalement fait l'objet d'un exposé des motifs (art. 17 DSA) et peut être contestée par le recours interne décrit à l'article 11.5 des Règles de la Communauté, puis, le cas échéant, devant un organisme de règlement extrajudiciaire certifié au titre de l'article 21 du DSA.

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10. Musique et contenus sous licence

Le catalogue musical et les banques d'images accessibles dans le Service sont fournis sous licence par des tiers. Vous devez :

• respecter les crédits d'attribution affichés ;
• ne pas extraire ni redistribuer ces contenus hors du Service ;
• pour toute musique que vous importez (limite de 5 Mo), garantir que vous détenez les droits nécessaires. À défaut, votre contenu peut être retiré et votre compte sanctionné.

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11. Nous contacter

Dynamic Dating Group, Inc. 1111B S Governors Ave #3153, Dover, Delaware 19904, États-Unis — +1 415 417-0755

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Politique de propriété intellectuelle et procédure DMCA — version 1.0, en vigueur au 4 août 2026. Ce document complète les Conditions Générales d'Utilisation.