Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Service iDeal DP — exploité par Dynamic Dating Group, Inc.

Version 1.0 — En vigueur au 4 août 2026

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Préambule — À lire avant toute utilisation

Bienvenue sur iDeal DP, service de rencontre et de mise en relation sociale.

iDeal DP n'est pas une société. iDeal DP est une marque et un service exploités, édités et détenus exclusivement par Dynamic Dating Group, Inc., corporation constituée sous les lois de l'État du Delaware (États-Unis). Toute obligation, tout droit et toute responsabilité relatifs au Service reposent sur cette seule société.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Dynamic Dating Group, Inc. En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Règles de la Communauté, qui en font partie intégrante.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

Quatre points appellent votre attention immédiate :

1. iDeal DP est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).
2. Nous ne procédons à aucune vérification des antécédents judiciaires ou criminels de nos Membres (article 14). La certification d'identité vérifie une identité, pas la moralité, la sincérité ou la dangerosité d'une personne.
3. L'article 21.6 emporte renonciation à toute réclamation contre l'Éditeur au titre des différends entre Membres.
4. Si vous résidez aux États-Unis, l'article 25.2 impose l'arbitrage individuel et emporte renonciation aux actions collectives et au procès devant jury, sauf exercice de votre droit d'exclusion dans les 30 jours.

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Article 1 — Définitions

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Article 2 — Identification de l'Éditeur, du représentant européen et des hébergeurs

2.1 Éditeur — siège social

Dynamic Dating Group, Inc. a son siège social unique aux États-Unis d'Amérique.

2.2 Représentant légal dans l'Union européenne

En application de l'article 27 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l'article 13 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'Éditeur, établi hors de l'Union, désigne :

Le représentant peut être saisi, en lieu et place ou en sus de l'Éditeur, par toute personne concernée et par toute autorité de contrôle, pour toute question relative au traitement des données personnelles et à l'application du DSA.

Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du DSA : legal-eu@idealdp.com. Langues acceptées : français, anglais.

2.3 Hébergement et localisation des données

Hébergement applicatif et bases de données

Stockage objet (médias)

Messagerie transactionnelle : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse.

Les données du Service sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne (Allemagne) et en Suisse. L'Éditeur, établi aux États-Unis, y accède aux fins d'exploitation du Service dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.

2.4 Agent désigné pour les notifications de droits d'auteur (DMCA)

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(2) : Agent Droits d'Auteur, Dynamic Dating Group, Inc., 1111B S Governors Ave #3153, Dover, Delaware 19904, États-Unis — copyright@idealdp.com.

2.5 Statut d'hébergeur et absence d'obligation générale de surveillance

L'Éditeur fournit un service d'hébergement de contenus au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), de l'article 6 de la loi française n° 2004-575 (LCEN) et du 47 U.S.C. § 230. Il n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus Utilisateur.

L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'il transmet ou stocke, ni de rechercher activement des faits révélant des activités illicites (article 8 du DSA). Le fait que l'Éditeur mette en œuvre, volontairement, des mesures de modération, de filtrage ou de vérification ne saurait lui faire perdre le bénéfice de ce régime, ni être interprété comme la reconnaissance d'une obligation de résultat, d'un devoir de surveillance ou d'une garantie quelconque quant aux contenus ou aux comportements des Membres.

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Article 3 — Objet du Service

iDeal DP est une plateforme de mise en relation sociale permettant notamment : la découverte de profils et le matching ; la messagerie chiffrée de bout en bout et les appels audio/vidéo entre Membres mis en relation ; la Certification d'identité ; les communautés, événements, sorties, sondages et rendez-vous ; les réels, stories, posts et fil d'actualité ; la Smart Search ; le Coach Connect ; les fonctions Safe Date ; le Blind Date, les Croisements, le Focus ; le parrainage 5×5 ; la sauvegarde chiffrée des conversations.

Nature du Service. iDeal DP est un service technique de mise en relation. L'Éditeur n'est ni une agence matrimoniale, ni un courtier, ni un service d'accompagnement, ni un prestataire de soins, ni un service de sécurité, de secours ou de renseignement. Aucun résultat n'est garanti : ni rencontre, ni match, ni relation, ni compatibilité effective, ni satisfaction.

Évolutivité. L'Éditeur peut à tout moment ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, dans les conditions de l'article 22.

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Article 4 — Éligibilité

4.1 Âge minimum — 18 ans

Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus, condition vérifiée techniquement à l'inscription et pouvant l'être à nouveau lors de la Certification.

Tout compte identifié comme appartenant à un mineur est immédiatement et définitivement supprimé, sans préavis ni remboursement. Tout Membre constatant la présence d'un mineur doit le signaler immédiatement via l'outil intégré ou à safety@idealdp.com.

4.2 Déclarations et garanties du Membre

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez :

a) être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ; b) ne figurer sur aucun registre public de délinquants sexuels, dans quelque juridiction que ce soit ; c) n'avoir jamais été condamné pour crime ou délit de nature sexuelle, violences contre les personnes, traite des êtres humains, exploitation de mineurs, homicide, enlèvement, séquestration ou terrorisme ; d) ne pas être soumis à une mesure interdisant l'usage de services de mise en relation en ligne ; e) ne figurer sur aucune liste de sanctions internationales (OFAC, Union européenne, Nations unies) et ne pas résider dans un territoire sous embargo ; f) ne pas avoir été précédemment banni du Service ; g) créer et détenir un seul Compte ; h) utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Ces déclarations sont substantielles et déterminantes du consentement de l'Éditeur. Leur inexactitude constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate, sans remboursement, et vous rend redevable de l'indemnisation prévue à l'article 21.7.

4.3 Restrictions territoriales

L'Éditeur peut restreindre l'accès au Service dans certains territoires, notamment pour des motifs réglementaires. Il vous appartient de vérifier la licéité de votre usage au lieu où vous vous trouvez.

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Article 5 — Inscription, invitation et parrainage

5.1 Création de compte

L'inscription requiert : adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone vérifié par code à usage unique, prénom ou nom d'affichage, date de naissance, genre, préférences et intentions, et au moins une photographie.

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les tenir à jour. L'usurpation d'identité, l'utilisation de photographies d'un tiers et la création de faux profils sont strictement interdites.

5.2 Parrainage 5×5

L'accès à certaines fonctionnalités gratuites peut être conditionné à la validation d'un nombre déterminé d'invitations acceptées. Les invitations sont envoyées depuis votre appareil, par vos propres moyens de communication. Vous vous engagez à n'inviter que des personnes majeures avec lesquelles vous entretenez une relation préexistante, et à ne procéder à aucun envoi massif, automatisé ou non sollicité (CAN-SPAM Act, TCPA, directive ePrivacy, LCAP canadienne).

Vous êtes seul responsable des envois réalisés depuis votre appareil et garantissez l'Éditeur contre toute réclamation d'un destinataire à ce titre.

Les codes d'invitation et de déblocage sont personnels, incessibles, sans valeur monétaire et révocables en cas d'usage abusif.

5.3 Liaison entre appareils

La connexion par transfert (QR/code) ouvre une session entre le web et le mobile. Ne partagez jamais un code de liaison : toute session ainsi ouverte est réputée être la vôtre et engage votre responsabilité.

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Article 6 — Compte, sécurité et clés de chiffrement

6.1 Confidentialité des identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre Compte. Informez-nous sans délai de tout accès non autorisé à security@idealdp.com.

6.2 Clés de chiffrement et phrase de récupération — clause essentielle

La messagerie et les appels reposent sur un chiffrement de bout en bout. Les clés privées sont générées et conservées sur votre appareil (Keychain iOS / Keystore Android). La sauvegarde chiffrée est protégée par une phrase secrète de 12 mots (BIP39) dont vous êtes le seul dépositaire.

EN CONSÉQUENCE, L'ÉDITEUR N'A PAS LA CAPACITÉ TECHNIQUE DE LIRE VOS MESSAGES, NI DE RESTAURER VOS CONVERSATIONS OU VOTRE SAUVEGARDE EN CAS DE PERTE DE VOTRE APPAREIL, DE VOS CLÉS OU DE VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION. LA PERTE DE CES ÉLÉMENTS ENTRAÎNE LA PERTE DÉFINITIVE ET IRRÉVERSIBLE DE L'HISTORIQUE CONCERNÉ. CETTE IMPOSSIBILITÉ EST INHÉRENTE À L'ARCHITECTURE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU SERVICE ET NE PEUT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR.

Il vous appartient de conserver votre phrase de récupération hors ligne, en lieu sûr, et de réaliser vos propres sauvegardes.

6.3 Sauvegarde vers des services tiers

Si vous activez la sauvegarde vers Google Drive, iCloud ou un dossier local, un fichier chiffré est transmis à ce service. Ce transfert relève de votre relation contractuelle avec le fournisseur concerné. L'Éditeur ne contrôle ni la disponibilité, ni la conservation, ni la suppression, ni la sécurité de ce fichier chez le tiers, et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

6.4 Numéro de sécurité

Un numéro de sécurité de vérification permet de contrôler l'absence d'interception. Son usage est recommandé pour les échanges sensibles.

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Article 7 — Certification d'identité

7.1 Objet et niveaux

La Certification vise à limiter les faux profils : selfie avec défi de vivacité (détection de visage sur l'appareil), identité simplifiée, vérification par document d'identité.

7.2 Consentement biométrique — clause essentielle

La Certification implique le traitement de données biométriques (images faciales et gabarits faciaux de 512 dimensions servant à détecter les comptes en double).

CE TRAITEMENT N'A LIEU QU'AVEC VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE, PRÉALABLE, SPÉCIFIQUE ET ÉCRIT, RECUEILLI SÉPARÉMENT DES PRÉSENTES CGU DANS LE PARCOURS DE CERTIFICATION. VOUS POUVEZ REFUSER : LE SERVICE RESTE ACCESSIBLE SANS CERTIFICATION, AVEC UN PÉRIMÈTRE FONCTIONNEL RÉDUIT.

Les conditions de conservation et de destruction figurent dans la Politique de Confidentialité et dans la Notice relative aux données biométriques. Le consentement est révocable à tout moment ; sa révocation entraîne la perte du statut certifié.

7.3 Revue et décision

Les dossiers font l'objet d'une revue humaine assistée d'outils automatisés d'aide à la décision. L'Éditeur peut refuser ou révoquer une Certification, notamment en cas de document illisible, altéré ou non conforme, de doute sur l'identité ou de détection d'un compte en double. La décision est motivée et susceptible de recours (article 13.5).

L'Éditeur dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur l'octroi de la Certification ; aucun droit acquis à la certification ne résulte du paiement, lequel rémunère l'instruction du dossier et non son issue.

7.4 Portée et limites — clause essentielle

LA CERTIFICATION ATTESTE UNIQUEMENT D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE UNE PERSONNE ET UN DOCUMENT OU UNE IMAGE, À UN INSTANT DONNÉ. ELLE NE CONSTITUE NI UNE GARANTIE DE SINCÉRITÉ, NI UNE ÉVALUATION DE MORALITÉ, NI UNE VÉRIFICATION D'ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES, NI UNE GARANTIE DE SÉCURITÉ, NI UNE RECOMMANDATION DE L'ÉDITEUR. UN BADGE DE CERTIFICATION NE DISPENSE D'AUCUNE DES PRÉCAUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 14 ET NE CRÉE À LA CHARGE DE L'ÉDITEUR AUCUN DEVOIR DE VIGILANCE PARTICULIER ENVERS LES AUTRES MEMBRES.

7.5 Durée et tarif

Validité un (1) an. Tarif 12 USD par an, taxes en sus le cas échéant. Non reconduite automatiquement. Non remboursable une fois la procédure engagée, sous réserve des droits impératifs des consommateurs (article 9.7).

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Article 8 — Contenus des Membres

8.1 Responsabilité

Vous êtes seul responsable des Contenus Utilisateur que vous publiez ou transmettez et de leur licéité. Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires, y compris les autorisations des personnes figurant sur vos images et les droits sur toute musique importée.

8.2 Licence concédée à l'Éditeur

Vous conservez la propriété de vos Contenus Utilisateur. Vous concédez à l'Éditeur, pour la durée strictement nécessaire à l'exploitation du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable à ses sous-traitants techniques et incluant le droit de sous-licencier aux seules fins d'hébergement et de diffusion, portant sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation technique (transcodage, redimensionnement, vignettes) et de diffusion, aux seules fins de fournir, sécuriser et améliorer le Service.

Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du Compte, sous réserve : (i) des copies techniques de sauvegarde en cours d'effacement, (ii) des contenus repartagés ou enregistrés par d'autres Membres, (iii) des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité et à la preuve.

Elle ne couvre pas l'usage publicitaire ou promotionnel de votre image, qui requiert votre accord distinct et exprès.

8.3 Contenus chiffrés

Les messages et médias de la messagerie sont chiffrés de bout en bout. L'Éditeur n'y a pas accès et n'exerce sur eux aucune licence d'exploitation autre que le relais technique de blocs chiffrés.

8.4 Contenus assistés par IA

Les suggestions du Coach Connect ou de l'aide à la rédaction sont des propositions. Vous demeurez l'auteur et le responsable du contenu publié. Il est interdit de présenter comme authentique une image ou une vidéo générée ou substantiellement altérée par intelligence artificielle représentant une personne réelle.

8.5 Retours et suggestions

Toute suggestion, idée, demande d'évolution ou retour que vous adressez à l'Éditeur est réputé non confidentiel et cédé à titre gratuit, l'Éditeur pouvant l'exploiter librement, sans contrepartie ni attribution. N'adressez aucune information confidentielle que vous ne souhaitez pas voir librement exploitée.

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Article 9 — Abonnements, prix et paiements

9.1 Formules et devise de référence

La devise de référence du Service est le dollar américain (USD).

Les montants affichés dans une autre devise résultent des grilles tarifaires des Plateformes de distribution ou du prestataire de paiement et peuvent différer de la conversion exacte du tarif de référence. Le prix applicable est celui affiché avant confirmation de votre achat.

Les avantages associés à chaque formule (quotas de likes, super-likes, Smart Search, boost, incognito, rewind, publication de réels, appels) sont décrits dans l'application et peuvent évoluer. Toute réduction substantielle des avantages d'une formule en cours ouvre droit à résiliation sans pénalité avec remboursement au prorata.

9.2 Canaux de paiement

Apple In-App Purchase, Google Play Billing ou Stripe (web). Lorsque l'achat est réalisé via une Plateforme de distribution, les conditions de vente, de facturation, de résiliation et de remboursement de cette plateforme s'appliquent en priorité, et l'Éditeur ne détient aucune donnée de carte bancaire.

9.3 Reconduction tacite et résiliation — clause essentielle

LES ABONNEMENTS PREMIUM+ ET VIP SONT RECONDUITS AUTOMATIQUEMENT À CHAQUE ÉCHÉANCE, AU TARIF EN VIGUEUR, JUSQU'À RÉSILIATION. LE PRÉLÈVEMENT INTERVIENT DANS LES 24 HEURES PRÉCÉDANT LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS.

Résiliation possible à tout moment, sans motif ni frais :

• iOS : Réglages → identifiant Apple → Abonnements ;
• Android : Google Play → Abonnements ;
• Web : espace « Abonnement » du Service, en un nombre d'étapes au plus égal à celui de la souscription (click-to-cancel / ROSCA, California Automatic Renewal Law, art. L. 215-1 s. du Code de la consommation français).

Effet à la fin de la période en cours ; accès maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata pour la période entamée, sauf droits impératifs (9.7) ou défaillance de l'Éditeur.

Les Membres résidant en France reçoivent l'information annuelle sur la faculté de résiliation (art. L. 215-1) ; les Membres californiens, les notices de renouvellement de l'Automatic Renewal Law.

9.4 Modification tarifaire

Toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, par courriel et dans l'application. Vous pouvez résilier avant l'échéance ; à défaut, la poursuite vaut acceptation.

9.5 Abonnements offerts et codes promotionnels

Les avantages gratuits ou promotionnels sont personnels, incessibles, sans valeur monétaire, non remboursables, non convertibles et révocables en cas de fraude ou de manquement.

9.6 Défaut de paiement et contestations abusives

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre les avantages payants après notification, jusqu'à régularisation.

**Toute contestation de paiement (chargeback) engagée sans avoir préalablement saisi le service client, ou portant sur un service effectivement fourni, constitue un manquement aux présentes** et autorise l'Éditeur à suspendre le Compte, à réclamer les frais bancaires exposés et à s'opposer à la contestation en produisant les journaux d'usage.

9.7 Droit de rétractation (consommateurs de l'Union européenne)

Délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans motif (directive 2011/83/UE).

Toutefois, en demandant l'exécution immédiate — cas par défaut d'une souscription en ligne — vous consentez expressément au démarrage immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; en cas de rétractation en cours d'exécution, vous êtes redevable du montant proportionnel à la prestation fournie.

Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1. Demandes : legal-eu@idealdp.com.

9.8 Remboursements

Hors 9.7 et hors dispositions impératives, les sommes versées ne sont pas remboursables. Tout achat effectué via l'App Store ou Google Play doit faire l'objet d'une demande de remboursement adressée directement à Apple ou Google, l'Éditeur n'ayant pas la maîtrise de ces transactions.

9.9 Fiscalité

Les prix s'entendent hors taxes applicables (sales tax américaine, TVA de l'Union européenne, taxes locales), ajoutées ou incluses selon la juridiction et affichées avant confirmation.

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Article 10 — Règles de conduite et contenus interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

Personnes et sécurité

1. harceler, intimider, menacer, traquer (stalking), inciter à la haine ou à la violence ;
2. discriminer en raison de l'origine, l'ethnie, la nationalité, la religion, le handicap, l'âge, le genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle ;
3. publier ou solliciter des contenus impliquant des mineurs, y compris fictifs ou générés ; toute suspicion d'exploitation de mineur est signalée aux autorités compétentes, notamment au NCMEC aux États-Unis ;
4. diffuser des contenus sexuels non sollicités ou des images intimes d'une personne sans son consentement ;
5. faire l'apologie du suicide, de l'automutilation ou des troubles alimentaires ;
6. publier des contenus violents, gore, terroristes ou extrémistes.

Intégrité et fraude

1. usurper une identité, utiliser des photos de tiers, falsifier son âge ;
2. commettre une escroquerie sentimentale, solliciter argent, cryptomonnaies, cadeaux ou transferts financiers ;
3. pratiquer le chantage, la sextorsion, l'hameçonnage ;
4. promouvoir la prostitution, l'escorting, la traite des êtres humains, la vente de stupéfiants, d'armes ou de produits illicites (voir également le FOSTA-SESTA) ;
5. faire de la publicité, du démarchage, du recrutement commercial, de la vente pyramidale ou du MLM.

Technique

1. collecter des données par extraction automatisée (scraping), robot, script, agent ou tout moyen automatisé ;
2. utiliser les contenus, profils, images ou données du Service pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, quelle qu'en soit la finalité ;
3. contourner les mesures de sécurité, de quota, de chiffrement ou de modération ; décompiler ou rétroconcevoir le Service ;
4. créer des comptes multiples ou automatisés, revendre, louer ou céder l'accès à un compte ;
5. introduire des logiciels malveillants ou porter atteinte à la disponibilité du Service ;
6. utiliser la Smart Search ou toute autre fonction pour rechercher une personne nommément identifiée ; ces tentatives sont bloquées et journalisées ;
7. tester la sécurité du Service sans autorisation écrite préalable.

Droits des tiers

1. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou au secret des correspondances ;
2. republier, diffuser ou capturer hors du Service les contenus privés d'un autre Membre, y compris par capture d'écran de messages éphémères, sans son accord.

Les Règles de la Communauté précisent ces interdictions et prévalent en cas de complément.

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Article 11 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur

Le Service, sa charte graphique, ses interfaces, bases de données, algorithmes, modèles, codes sources, marques — dont iDeal DP —, logos et noms de domaine sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Dynamic Dating Group, Inc. ou de ses concédants.

Il vous est concédé une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, à des fins strictement personnelles, pour la durée de votre Compte. Toute autre exploitation est interdite, notamment la reproduction, l'adaptation, la distribution, l'extraction substantielle de bases de données (art. L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle français ; directive 96/9/CE) et l'usage des marques.

Les contenus tiers (catalogues d'illustration et de musique, polices, bibliothèques logicielles) demeurent soumis aux licences de leurs titulaires ; les crédits d'attribution requis doivent être conservés.

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Article 12 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

12.1 Périmètre. Reformulation et classement de la Smart Search, aide à la rédaction de bio, scores de compatibilité, Coach Connect, suggestion de rendez-vous, pré-analyse des signalements.

12.2 Absence de décision entièrement automatisée. Aucune sanction (suspension, bannissement, refus de certification) n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : une revue humaine intervient systématiquement (art. 22 RGPD).

12.3 Limites et absence de conseil professionnel. Les productions de l'IA peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Elles ne constituent ni un conseil médical, psychologique, juridique, financier ou de sécurité. En cas de détresse, adressez-vous à un professionnel ou aux services d'urgence. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'usage que vous faites de ces productions.

12.4 Confidentialité des échanges privés. Les messages privés chiffrés ne sont jamais transmis à un fournisseur d'IA ; ils sont techniquement illisibles pour l'Éditeur.

12.5 Conseils proactifs. Soumis à votre consentement préalable (opt-in), désactivables à tout moment.

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Article 13 — Modération, signalement, sanctions et recours

13.1 Signalement. Tout Membre ou tiers peut signaler un contenu ou un comportement via l'outil intégré ou à notice@idealdp.com, en indiquant l'élément visé, les motifs et, le cas échéant, des éléments de preuve. Ce mécanisme constitue le dispositif de notification et d'action de l'article 16 du DSA.

13.2 Traitement. Triage automatisé assisté d'IA, puis revue humaine. Les signalements manifestement infondés ou abusifs, répétés, peuvent entraîner la suspension du droit de signaler après avertissement (art. 23 DSA).

13.3 Mesures. Selon la gravité et la récurrence : avertissement, retrait ou masquage du contenu, restriction de fonctionnalités, suspension temporaire, suspension, bannissement définitif, refus ou révocation de Certification, blocage de remboursement en cas de fraude.

L'Éditeur peut agir sans préavis en cas de risque grave et imminent pour une personne, de contenu manifestement illicite ou d'injonction d'une autorité. L'Éditeur conserve un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la gravité, dans le respect des exigences de motivation et de recours ci-après.

13.4 Motivation. Toute décision de restriction fait l'objet d'un exposé des motifs clair et spécifique (art. 17 DSA) : faits, fondement contractuel ou légal, usage éventuel de moyens automatisés, voies de recours.

13.5 Recours interne. Un Compte suspendu conserve un accès minimal permettant de soumettre un recours motivé (20 à 2 000 caractères), examiné par une personne physique n'ayant pas pris la décision initiale, en principe sous quinze (15) jours (art. 20 DSA).

13.6 Règlement extrajudiciaire (Union européenne). À défaut de satisfaction, les destinataires du Service dans l'Union peuvent saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA. Les consommateurs résidant en France peuvent en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à legal-eu@idealdp.com.

13.7 Coopération avec les autorités. L'Éditeur répond aux injonctions légitimes (art. 9 et 10 DSA) et signale les infractions graves, notamment celles portant atteinte à la vie ou à la sécurité des personnes ou impliquant des mineurs. Il peut conserver et produire les données nécessaires à ces fins, y compris après suppression d'un compte.

13.8 DMCA. Notifications à l'agent désigné (article 2.4) avec les mentions du 17 U.S.C. § 512(c)(3). Une procédure de contre-notification est ouverte. Les comptes de contrevenants récidivistes sont résiliés.

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Article 14 — Sécurité des rencontres — AVERTISSEMENT ESSENTIEL

14.1 Absence de vérification des antécédents

DYNAMIC DATING GROUP, INC. NE PROCÈDE PAS À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES OU CRIMINELS DE SES MEMBRES. Nous ne consultons ni les casiers judiciaires, ni les registres de délinquants sexuels, ni aucun fichier de police, dans quelque pays que ce soit. La Certification d'identité ne remplace pas une telle vérification. Des personnes ayant commis des infractions graves peuvent donc être présentes sur le Service.

14.2 Escroqueries sentimentales

N'envoyez jamais d'argent, de cryptomonnaie, de cartes cadeaux ou de coordonnées bancaires à une personne rencontrée en ligne, quelle que soit l'histoire invoquée. Méfiez-vous des demandes de communication hors application, des refus systématiques d'appel vidéo et des urgences financières.

14.3 Recommandations

Rencontrez-vous en lieu public ; informez un proche ; organisez votre trajet de manière autonome ; ne communiquez pas votre adresse ; ne laissez pas votre boisson sans surveillance ; interrompez toute situation inconfortable ; utilisez le blocage et le signalement.

14.4 Safe Date et alerte d'urgence — limites

Ces fonctions sont des aides, non un service de sécurité ou de secours.

ELLES DÉPENDENT DE LA COUVERTURE RÉSEAU, DE LA BATTERIE, DES AUTORISATIONS SYSTÈME ET DE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE GÉOLOCALISATION. LEUR FONCTIONNEMENT N'EST PAS GARANTI. ELLES NE REMPLACENT EN AUCUN CAS L'APPEL AUX SERVICES D'URGENCE (911 EN AMÉRIQUE DU NORD, 112 EN EUROPE). L'ÉDITEUR N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, D'ALERTE OU D'INTERVENTION.

Le lien de suivi est accessible à toute personne disposant de son jeton pendant la durée de la session (plafond 24 h) ; ne le partagez qu'avec des personnes de confiance.

14.5 Absence de contrôle sur les Membres

L'Éditeur n'est pas partie aux relations nouées entre Membres et ne garantit ni l'identité réelle, ni l'âge, ni la sincérité, ni la situation matrimoniale, ni l'état de santé, ni le comportement, ni la sécurité d'un Membre, ni la véracité des Contenus Utilisateur. Vous interagissez à vos propres risques et sous votre seule responsabilité.

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Article 15 — Géolocalisation

Toutes les fonctions de géolocalisation sont facultatives, soumises à votre consentement (opt-in) et aux autorisations du système d'exploitation, révocables à tout moment.

La position de profil est volontairement approximative (environ 5 km) ; les lieux d'événements sont affichés avec une imprécision d'environ 6 km. La position précise n'est utilisée que pour Safe Date, les alertes d'urgence et, si activés, les Croisements ; elle est masquée à l'expiration de la session.

Les distances affichées sont indicatives et peuvent comporter des écarts ; elles ne sauraient fonder une réclamation.

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Article 16 — Messagerie, appels et rétention technique

16.1 Chiffrement. Messages, médias et appels chiffrés de bout en bout. L'Éditeur relaie des données chiffrées et conserve des métadonnées techniques (participants, horodatages, durée, type et qualité d'appel).

16.2 Rétention serveur. File de messages chiffrés : 30 jours maximum ; relais de médias chiffrés : 30 jours maximum ; stories : 24 heures ; réels : 7 à 30 jours selon votre choix. Au-delà, l'historique n'existe que sur votre appareil et, le cas échéant, dans votre sauvegarde chiffrée.

16.3 Messages éphémères. La suppression pour tous est possible dans une fenêtre de 3 heures. Ces fonctions ne peuvent empêcher un destinataire de photographier, capturer ou enregistrer un contenu. Ne transmettez que ce que vous acceptez de voir potentiellement conservé.

16.4 Traduction. Effectuée sur votre appareil ; un repli sur un service de traduction auto-hébergé peut intervenir, le texte transitant alors en clair par nos serveurs le seul temps de la traduction. Fonction activable et désactivable.

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Article 17 — Réels, stories, communautés et événements

La publication de réels est réservée aux Membres certifiés. Vous êtes responsable des droits attachés à la musique importée et devez respecter les crédits d'attribution.

Les créateurs et administrateurs de communautés, d'événements et de sorties assument l'entière responsabilité de leur organisation, de leur sécurité, des autorisations administratives nécessaires, des assurances et du respect de la réglementation locale.

L'ÉDITEUR N'EST NI ORGANISATEUR, NI COORGANISATEUR, NI PRESTATAIRE, NI ASSUREUR DE CES RENCONTRES ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, À RAISON DE LEUR DÉROULEMENT.

Compteurs de vues, participations et statistiques sont fournis à titre indicatif, sans garantie d'exactitude.

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Article 18 — Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est fourni sur la base d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreurs, ni la conservation des données côté serveur au-delà des durées de l'article 16.2.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, ou fait d'un tiers (opérateur, hébergeur, plateforme de distribution). L'Éditeur peut modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Service. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle incluse dans un Abonnement en cours, vous pouvez résilier sans frais avec remboursement au prorata.

Le maintien d'une version applicative à jour et d'un système d'exploitation supporté relève de votre responsabilité.

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Article 19 — Absence de partenariat et de tiers bénéficiaire

Les présentes ne créent entre les parties aucune société, coentreprise, mandat, franchise, relation de travail ou de représentation.

À l'exception des Parties liées (article 21) et d'Apple Inc. et Google LLC (article 20), les présentes ne créent aucun droit au profit de tiers.

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Article 20 — Stipulations propres aux Plateformes de distribution

Lorsque le Service est obtenu via l'App Store d'Apple :

a) les présentes CGU lient exclusivement vous et l'Éditeur, à l'exclusion d'Apple ; b) l'Éditeur est seul responsable du Service, de son contenu, de sa maintenance et de son support ; Apple n'a aucune obligation de fourniture de services d'assistance ; c) en cas de non-conformité à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra rembourser le prix d'achat ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ; d) l'Éditeur est seul responsable des réclamations relatives au Service, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire et de protection des consommateurs ; e) l'Éditeur est seul responsable de l'instruction des réclamations en contrefaçon de propriété intellectuelle formées par des tiers ; f) vous déclarez ne pas être situé dans un pays sous embargo américain ni figurer sur une liste de parties interdites du Gouvernement des États-Unis ; g) Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et pourront s'en prévaloir à votre encontre.

Des stipulations équivalentes s'appliquent, mutatis mutandis, à Google LLC pour le Google Play Store.

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Article 21 — Garanties, limitation de responsabilité et renonciations

21.1 Fourniture « en l'état »

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, DE SÉCURITÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

21.2 Exclusions

L'Éditeur et les Parties liées ne sont pas responsables :

a) du comportement, des propos, des actes ou omissions d'un Membre ou d'un tiers, en ligne comme hors ligne ; b) des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'une rencontre physique ou d'une relation nouée via le Service, y compris des dommages corporels ou du décès causés par un Membre ; c) des escroqueries, chantages ou abus de confiance commis par des tiers ; d) de la perte de messages, de clés ou de sauvegardes (article 6.2) ; e) des défaillances des réseaux, opérateurs, hébergeurs, plateformes de distribution, services de géolocalisation ou fournisseurs tiers ; f) de l'usage que vous faites des productions de l'IA ; g) des contenus des sites ou services tiers accessibles depuis le Service ; h) de la divulgation, par un autre Membre, de contenus que vous lui avez transmis ; i) d'un accès non autorisé à votre Compte résultant d'un défaut de protection de vos identifiants ou de votre appareil.

21.3 Plafond de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE L'ÉDITEUR ET DES PARTIES LIÉES, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (I) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉES À L'ÉDITEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR, OU (II) CENT (100) DOLLARS AMÉRICAINS. L'ÉDITEUR N'EST EN AUCUN CAS TENU DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NI DE LA PERTE DE PROFIT, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES, DE CHANCE, DE CLIENTÈLE OU D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION, MÊME S'IL A ÉTÉ AVISÉ DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement invoqué (contractuel, délictuel, légal) et survivent à la résiliation.

21.4 Répartition du risque

Vous reconnaissez que les limitations des articles 21.1 à 21.3 constituent un élément essentiel de l'économie du contrat, sans lequel le Service ne pourrait être proposé aux tarifs pratiqués, voire pas du tout.

21.5 Réserve impérative

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas :

• en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou de décès imputable à l'Éditeur ;
• aux consommateurs de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de Suisse et du Canada, dans la mesure où la loi impérative de leur résidence habituelle leur reconnaît des droits plus protecteurs (directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques ; articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation français réputant non écrites les clauses abusives) ;
• dans les juridictions n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties implicites ou de certains dommages.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au minimum permis par la loi applicable.

21.6 Renonciation aux réclamations relatives aux différends entre Membres — clause essentielle

VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTE RÉCLAMATION, PRÉSENTE OU FUTURE, CONNUE OU INCONNUE, À L'ENCONTRE DE L'ÉDITEUR ET DES PARTIES LIÉES, NÉE D'UN DIFFÉREND, D'UN LITIGE OU D'UN DOMMAGE IMPLIQUANT UN OU PLUSIEURS AUTRES MEMBRES OU TIERS RENCONTRÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE.

Résidents de Californie : vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1542 du California Civil Code, aux termes duquel une décharge générale ne s'étend pas aux réclamations que le créancier ignorait ou ne soupçonnait pas exister en sa faveur au moment de la décharge et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient substantiellement affecté son accord transactionnel. Des renonciations équivalentes sont réputées consenties au titre de toute disposition analogue d'un autre État.

Cette renonciation ne s'applique pas dans la mesure où la loi impérative applicable au consommateur l'interdit.

21.7 Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir l'Éditeur et les Parties liées de toute réclamation, action, procédure, condamnation, sanction, perte, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : (i) vos Contenus Utilisateur, (ii) votre violation des présentes CGU ou de la loi, (iii) votre atteinte aux droits d'un tiers, (iv) vos interactions avec d'autres Membres, (v) les invitations envoyées depuis votre appareil.

L'Éditeur se réserve le droit d'assurer, à ses frais, la direction exclusive de la défense de toute affaire couverte par la présente clause, avec votre coopération.

Cette clause s'applique dans la limite permise par la loi et sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

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Article 22 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, vous pouvez résilier votre Compte ; les sommes correspondant à la période payée et non consommée sont remboursées au prorata.

Les modifications imposées par la loi, une décision d'autorité, ou nécessaires à la sécurité du Service peuvent prendre effet immédiatement.

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Article 23 — Durée, suspension et résiliation

23.1 Par le Membre. Suppression du Compte possible à tout moment depuis l'application : effacement du profil et des appareils, anonymisation des identifiants. La résiliation d'un Abonnement souscrit via une Plateforme de distribution doit en outre être effectuée auprès de celle-ci — la suppression du Compte n'interrompt pas la facturation par Apple ou Google.

Subsistent après suppression : les contributions collectives, les données de sécurité et de modération, et les données soumises à obligations comptables ou légales (voir Politique de Confidentialité).

23.2 Par l'Éditeur. Suspension ou résiliation avec préavis raisonnable en cas de manquement ; sans préavis en cas de manquement grave, de fraude, de risque pour des personnes, d'illicéité manifeste, d'injonction d'autorité, ou de contestation abusive de paiement.

En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement n'est dû, sauf disposition impérative contraire.

23.3 Effets. La résiliation met fin au droit d'accès. Survivent notamment les articles 8.2 (dans ses limites), 8.5, 11, 19, 21, 24, 25 et 27.

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Article 24 — Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée à support@idealdp.com ou par courrier au siège (article 2.1).

Préalable amiable. Avant toute action contentieuse ou tout arbitrage, la partie qui s'estime lésée doit adresser à l'autre une notification écrite de différend exposant les faits, les fondements et la réparation demandée. Les parties disposent d'un délai de soixante (60) jours pour rechercher une solution amiable. Cette exigence ne prive aucun consommateur de son droit d'agir en justice, ni de saisir une autorité de contrôle, ni de recourir à une juridiction de proximité.

L'Éditeur accuse réception sous 5 jours ouvrés et s'efforce d'apporter une réponse motivée sous 30 jours.

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Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges

25.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

RÉSERVE IMPÉRATIVE. Ce choix ne peut priver un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (art. 6 du Règlement Rome I ; règles de protection du consommateur applicables en Suisse et au Canada). Pour ces Membres, la loi locale prévaut dans la mesure de sa protection.

25.2 Membres résidant aux États-Unis — arbitrage obligatoire, renonciation aux actions collectives et au jury

LISEZ ATTENTIVEMENT : CETTE CLAUSE AFFECTE VOS DROITS ET VOUS PRIVE DU DROIT D'AGIR DEVANT UN TRIBUNAL ET DEVANT UN JURY.

a) Arbitrage. Tout litige sera résolu par arbitrage individuel, définitif et contraignant, administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Siège : à distance ou dans le comté de résidence du Membre. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation de la présente clause.

b) Renonciation aux actions collectives. Les litiges sont tranchés à titre exclusivement individuel. Ni vous ni l'Éditeur ne pouvez agir en qualité de représentant d'un groupe, ni participer à une action collective, consolidée, coordonnée, représentative ou de type private attorney general.

c) Renonciation au jury. Dans l'hypothèse où l'arbitrage serait écarté, les parties renoncent expressément à tout droit à un procès devant jury.

d) Arbitrages de masse. En cas de dépôt de 25 demandes d'arbitrage ou plus présentant des questions de droit ou de fait communes et introduites par le même conseil ou de manière coordonnée, les parties conviennent d'appliquer une procédure de traitement par lots (batching), les affaires étant regroupées par séries d'au plus 50, les délais de prescription étant suspendus pour les demandes non encore traitées.

e) Exceptions. Sont exclus de l'arbitrage : les litiges relevant d'une juridiction de proximité (small claims court), les demandes de mesures conservatoires ou injonctives en matière de propriété intellectuelle ou de sécurité, et les plaintes déposées auprès d'une autorité publique.

f) Droit d'exclusion (opt-out). Vous pouvez refuser la présente clause en adressant, dans les 30 jours suivant votre première acceptation des CGU, une notification écrite indiquant vos nom, adresse électronique de compte et volonté expresse d'exclusion à arbitration-optout@idealdp.com. Cette exclusion est sans conséquence sur votre accès au Service.

g) Divisibilité. Si la renonciation aux actions collectives (b) est jugée inapplicable, la clause d'arbitrage est réputée non écrite pour le seul litige concerné, qui sera porté devant les juridictions étatiques ou fédérales compétentes du comté de New Castle, Delaware, dont les parties acceptent la compétence exclusive.

25.3 Membres résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou au Canada

L'article 25.2 ne s'applique pas. Ces Membres peuvent saisir les juridictions compétentes de leur lieu de résidence habituelle et disposent des mécanismes de règlement extrajudiciaire mentionnés à l'article 13.6.

25.4 Prescription contractuelle

Dans la mesure permise par la loi, toute action doit être introduite dans le délai d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs dont la loi impérative prévoit un délai plus long.

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Article 26 — Sanctions internationales et contrôle des exportations

Vous vous engagez à respecter les réglementations américaines et internationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques (OFAC, EAR, régimes de l'Union européenne et des Nations unies). Vous déclarez ne pas être une personne désignée ni agir pour le compte d'une telle personne.

Le Service est un « commercial item » au sens du FAR 12.212 / DFARS 227.7202.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement tout Compte dont l'usage contreviendrait à ces réglementations.

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Article 27 — Dispositions diverses

27.1 Intégralité. Les CGU, la Politique de Confidentialité, les Règles de la Communauté, la Politique relative aux cookies et la Notice biométrique constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.

27.2 Divisibilité. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; la stipulation concernée est réputée remplacée par une stipulation valide d'effet économique le plus proche.

27.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.4 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits. L'Éditeur peut librement céder le contrat, notamment en cas de fusion, restructuration ou cession d'actifs, sous réserve d'information préalable et du maintien du niveau de protection des données.

27.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure, incluant catastrophe naturelle, conflit armé, acte terroriste, pandémie, décision d'autorité, panne généralisée de réseau, d'énergie ou d'un fournisseur d'infrastructure.

27.6 Langues. Les CGU sont publiées en anglais américain, en français et en allemand. La version en anglais américain est la version de référence : en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable au consommateur impose la prévalence de la version rédigée dans sa langue.

27.7 Notifications. Les notifications de l'Éditeur sont valablement adressées à l'adresse électronique associée à votre Compte ou par notification dans l'application ; il vous appartient de la maintenir à jour. Les notifications à l'Éditeur sont adressées à legal-eu@idealdp.com et, pour les actes de procédure, au siège social visé à l'article 2.1.

27.8 Accessibilité. L'Éditeur s'efforce de rendre le Service conforme aux WCAG 2.1 niveau AA.

27.9 Titres. Les intitulés d'articles sont fournis pour commodité et n'affectent pas l'interprétation.

27.10 Interprétation. Aucune règle d'interprétation défavorable au rédacteur (contra proferentem) ne s'appliquera du seul fait que les présentes ont été rédigées par l'Éditeur, sous réserve de l'article L. 211-1 du Code de la consommation français et des dispositions impératives équivalentes.

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Article 28 — Contacts

Dynamic Dating Group, Inc. 1111B S Governors Ave #3153, Dover, Delaware 19904, États-Unis Téléphone : +1 415 417-0755

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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 9.7.)

À l'attention de Dynamic Dating Group, Inc., 1111B S Governors Ave #3153, Dover, Delaware 19904, États-Unis — legal-eu@idealdp.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Service concerné : ........................................... - Commandé le : ............................................... - Nom du consommateur : ....................................... - Adresse électronique du compte : ............................ - Adresse du consommateur : ................................... - Date : ...................................................... - Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........

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Conditions Générales d'Utilisation — version 1.0, en vigueur au 4 août 2026.